Conditions générales pour clients professionnels
Version 2.0 — en vigueur dès le 28 avril 2026. Remplace la version du 1er avril 2026.
1. Champ d'application et parties contractantes
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation contractuelle entre CampOne, ayant son siège à Zurich (ci-après « CampOne »), et ses clients professionnels (ci-après le « Client ») relativement à la mise à disposition de la plateforme CampOne, des modules associés, du site web personnalisé du Client et de toute autre prestation. 1.2 Les présentes CG s'adressent exclusivement aux entreprises, personnes morales et collectivités de droit public. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs au sens du droit suisse de la consommation. 1.3 Des conditions générales divergentes ou complémentaires du Client ne s'appliquent que si CampOne y consent expressément et par écrit. L'acceptation de commandes ou la fourniture de prestations ne constitue pas un tel consentement. 1.4 En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : (a) la confirmation de commande individuelle ou le bon de commande, (b) un éventuel contrat de sous-traitance des données (CST/DPA), (c) les présentes CG, (d) les descriptions de prestations figurant sur le site de CampOne au moment de la conclusion du contrat.
2. Définitions
Au sens des présentes CG, on entend par : • « Plateforme » la solution en ligne mise à disposition par CampOne en mode Software-as-a-Service pour la gestion de campings, incluant l'ensemble des fonctions standard prévues par l'abonnement choisi. • « Modules » et « Add-ons » les extensions fonctionnelles optionnelles selon la page tarifs de CampOne (p. ex. Intégration IA, Channel Manager, Tarification dynamique, Maintenance web & SEO). • « Site web client » le site web personnalisé pour le Client et hébergé par CampOne, y compris le système de réservation intégré. • « Données client » l'ensemble des données saisies, téléversées ou générées par le Client ou ses hôtes via la Plateforme, y compris les données de réservation, d'hôtes, financières et de communication. • « Bon de commande » la commande ou confirmation de commande écrite ou électronique qui documente le périmètre concret des prestations, les prix et la durée du contrat. • « Contrat » l'ensemble formé du Bon de commande, des présentes CG, d'un éventuel CST et des annexes qui y sont mentionnées.
3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est conclu par la signature mutuelle du Bon de commande ou par la confirmation électronique du Client à une offre écrite de CampOne. 3.2 Sauf mention contraire, les offres de CampOne sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. 3.3 Le Client garantit que la personne qui agit en son nom pour conclure le contrat dispose du pouvoir de représentation.
4. Périmètre des prestations
4.1 Plateforme CampOne met la Plateforme à disposition du Client par internet pendant la durée du contrat. Le périmètre fonctionnel résulte de l'abonnement choisi dans le Bon de commande (Starter, Professional, Enterprise) ainsi que de la description des prestations sur la page tarifs de CampOne au moment de la conclusion du contrat. 4.2 Modules et Add-ons Les Modules et Add-ons optionnels doivent être listés individuellement dans le Bon de commande et sont facturés aux prix en vigueur. Ils peuvent être ajoutés à tout moment pendant la durée du contrat ; une réduction n'est possible qu'à l'échéance de la durée minimale en cours ou d'une éventuelle période de reconduction. 4.3 Site web client 4.3.1 Chaque abonnement comprend un site web entièrement personnalisé et hébergé pour le Client, doté d'un système de réservation intégré. CampOne réalise le site web sur la base des contenus fournis par le Client (textes, images, marques, logos) et dans le cadre d'une orientation graphique convenue avec le Client. 4.3.2 Le périmètre couvre la conception, la réalisation, l'hébergement, le SSL, la gestion du domaine ainsi que la maintenance technique courante. Les évolutions graphiques importantes ou les refontes sont proposées séparément en tant que prestation. 4.3.3 Les rapports de propriété et de licence relatifs au Site web client sont régis par le chiffre 12. 4.4 Onboarding Durant la phase d'onboarding convenue dans le Bon de commande (en règle générale deux semaines), CampOne accompagne le Client pour la configuration, la migration des données et la formation. Le Client met en temps utile à disposition les données et les interlocuteurs nécessaires.
5. Disponibilité et niveaux de service
5.1 CampOne vise une disponibilité annuelle moyenne de la Plateforme de 99,5 %. Pour les clients de l'abonnement « Enterprise », la disponibilité garantie est de 99,9 % lorsque cela est confirmé dans le Bon de commande. 5.2 Sont exclus du calcul de la disponibilité : (a) les fenêtres de maintenance annoncées, (b) les indisponibilités dues à un cas de force majeure ou à des circonstances échappant au contrôle de CampOne (notamment indisponibilités du réseau internet public, de prestataires tiers ou d'infrastructures cloud), (c) les indisponibilités dues à une utilisation non conforme par le Client. 5.3 Dans la mesure du possible, les travaux de maintenance sont effectués en dehors de la haute saison (mai à septembre) et annoncés au moins 48 heures à l'avance par e-mail ou via la page de statut (status.campone.ch). 5.4 Si la disponibilité effective tombe en dessous de la disponibilité garantie pendant trois mois civils consécutifs, le Client a droit à un avoir au prorata sur la redevance d'abonnement pour la période concernée. L'avoir doit être réclamé par écrit dans les 30 jours et constitue le seul recours du Client en lien avec la disponibilité.
6. Support
6.1 CampOne fournit un support par e-mail pendant les heures ouvrables habituelles (du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 HEC, hors jours fériés suisses). 6.2 L'Add-on « Support prioritaire » et l'abonnement « Enterprise » incluent en outre un support par téléphone et chat ainsi qu'un délai de réaction réduit pour les incidents critiques. 6.3 Les délais de réaction concernent la première réponse qualifiée, et non la résolution. Aucune garantie de résolution n'est fournie.
7. Devoirs de coopération et utilisation
7.1 Le Client utilise la Plateforme exclusivement dans le respect du droit applicable et des présentes CG. 7.2 Le Client s'engage à conserver ses identifiants confidentiels, à ne pas les transmettre à des tiers et à informer CampOne sans délai de tout soupçon d'utilisation abusive. 7.3 Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des contenus et données saisis par lui ou ses hôtes, en particulier en ce qui concerne la déclaration HESTA, la taxe de séjour ainsi que les obligations fiscales et de protection des données. 7.4 Le Client s'abstient de toute utilisation abusive de la Plateforme, notamment : (a) l'introduction de codes malveillants, (b) le contournement de mesures de protection techniques, (c) l'utilisation de la Plateforme pour des prestations à des tiers sans accord exprès, (d) le téléchargement automatisé en masse au-delà de l'usage normal. 7.5 Le volume d'emplacements inclus dans l'abonnement est contraignant. En cas de dépassement, le supplément prévu par l'Add-on « Emplacement supplémentaire » est facturé au prorata.
8. Rémunération, paiement et retard
8.1 La rémunération se compose (a) des frais d'installation uniques (Setup), (b) de la redevance d'abonnement récurrente, (c) des frais relatifs aux Modules et Add-ons souscrits, et (d) de la rémunération des prestations commandées séparément. Les prix applicables résultent du Bon de commande ou de la page tarifs de CampOne au moment de la conclusion du contrat. 8.2 Tous les prix s'entendent hors TVA légale. 8.3 Les frais d'installation sont facturés à la conclusion du contrat et sont payables nets dans un délai de 30 jours. Ils ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée du contrat par le Client. 8.4 La redevance d'abonnement est facturée, au choix, mensuellement ou annuellement à l'avance. En cas de paiement annuel anticipé, CampOne accorde la remise indiquée sur la page tarifs. 8.5 Les paiements sont dus sans escompte dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de retard de paiement, le Client doit, sans autre rappel, des intérêts moratoires de 5 % p.a. ainsi que des frais de rappel de CHF 30 par rappel. 8.6 En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, CampOne est autorisée, après mise en demeure écrite préalable assortie d'un délai de 7 jours, à suspendre l'accès à la Plateforme et au Site web client (cf. chiffre 9). Pendant la suspension, l'obligation de paiement du Client subsiste. 8.7 CampOne peut adapter les prix des prestations récurrentes une fois par an avec un préavis d'au moins 60 jours. Si l'adaptation excède 5 % par rapport à l'année précédente, le Client est en droit de résilier extraordinairement la partie concernée du contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'adaptation.
9. Suspension des prestations
CampOne est en droit de suspendre temporairement la Plateforme et le Site web client, en tout ou en partie, lorsque (a) le Client est en retard de paiement conformément au chiffre 8.6, (b) il existe une violation importante du chiffre 7, (c) il existe un soupçon fondé d'utilisation abusive ou d'atteinte à la sécurité, ou (d) une suspension est ordonnée par la loi ou par une autorité. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire au but de protection et prend fin dès que la cause a disparu.
10. Durée, reconduction et résiliation
10.1 Le contrat entre en vigueur à la signature du Bon de commande. L'utilisation productive débute au go-live, au plus tard 30 jours après la mise à disposition par le Client des données nécessaires à l'onboarding. 10.2 La durée minimale du contrat est de 12 mois à compter du go-live, sauf disposition contraire dans le Bon de commande. 10.3 À défaut de résiliation écrite au moins 90 jours avant l'expiration de la durée minimale ou d'une période de reconduction, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois. 10.4 Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif, par notification écrite. Constituent notamment de justes motifs (a) une violation contractuelle essentielle non remédiée malgré une mise en demeure écrite assortie d'un délai raisonnable, (b) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de concordat à l'encontre de l'autre partie, (c) la non-exécution persistante malgré une suspension selon le chiffre 9. 10.5 Les résiliations doivent être données par écrit ; un e-mail à support@campone.ch ou à l'adresse client indiquée dans le Bon de commande suffit. 10.6 Les frais d'installation et les paiements anticipés déjà effectués ne sont pas remboursés en cas de résiliation ordinaire avant l'expiration de la durée minimale. En cas de résiliation extraordinaire par le Client pour un juste motif imputable à CampOne, les redevances d'abonnement payées d'avance seront remboursées au prorata.
11. Propriété intellectuelle sur la Plateforme
11.1 L'ensemble des droits sur la Plateforme, y compris le code source, le modèle de données, le système de design, les marques et le savoir-faire, appartiennent exclusivement à CampOne ou à ses concédants. 11.2 Le Client se voit accorder un droit non exclusif, incessible, limité dans le temps à la durée du contrat, d'utilisation de la Plateforme conformément à sa destination, pour les besoins de sa propre exploitation. La modification, la décompilation, la reproduction ou la transmission à des tiers sont exclues, sauf autorisation légale impérative. 11.3 CampOne peut utiliser, gratuitement et sans restriction, les suggestions d'amélioration ou retours du Client en vue du développement de la Plateforme.
12. Propriété intellectuelle sur le Site web client
12.1 Le Client demeure titulaire de tous les droits sur les contenus qu'il fournit (notamment textes, images, logos, marques, données audio et vidéo) et n'accorde à CampOne que les droits d'utilisation nécessaires à l'exploitation du Site web client. 12.2 Les éléments graphiques, modèles, code sous-jacent, système de design ainsi que tous les composants techniques du Site web client créés par CampOne demeurent la propriété de CampOne. Le Client se voit accorder un droit d'utilisation non exclusif pour la durée du contrat. 12.3 À la fin du contrat, le Client a droit : • à la restitution de l'ensemble des contenus qu'il a fournis et des contenus générés pendant le contrat (Données client selon le chiffre 13) ; • à la restitution du nom de domaine ou au concours pour le transfert du domaine vers un registrar désigné par le Client (les coûts de tiers sont à la charge du Client) ; • à la mise à disposition d'exports statiques des contenus textuels et médias du site web dans un format usuel (p. ex. HTML/Markdown et un ZIP des médias). 12.4 Ne font pas partie de la remise : le code source du Site web client, le système de design CampOne, les modèles, le back-end de réservation intégré et l'ensemble des composants côté serveur. Toute utilisation de l'interface graphique du site en dehors de l'infrastructure CampOne est interdite. 12.5 À la demande expresse du Client et contre rémunération, CampOne peut accorder une licence étendue sur les éléments de design. Les conditions sont convenues au cas par cas.
13. Données client et restitution des données
13.1 Les Données client appartiennent au Client. CampOne ne les traite que pour fournir les prestations contractuelles et conformément aux instructions du Client. 13.2 Pendant la durée du contrat, le Client peut à tout moment exporter ses Données client via les fonctions d'export prévues dans la Plateforme (CSV, PDF, ICS, etc.). 13.3 Après la fin du contrat, CampOne accorde au Client, pendant 90 jours, un accès à ses données aux fins d'export. À l'issue de ce délai, les Données client sont supprimées dans les 30 jours, sous réserve d'obligations légales de conservation. Sur demande, CampOne délivre une attestation de suppression. 13.4 Une migration spécifique des données dépassant l'export standard peut être fournie contre rémunération distincte.
14. Protection des données
14.1 CampOne traite les données personnelles exclusivement conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et — le cas échéant — au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Les détails figurent dans la politique de confidentialité de CampOne (campone.ch/fr/privacy). 14.2 Dans la mesure où CampOne traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un contrat de sous-traitance des données (CST/DPA) distinct, qui fait partie intégrante du contrat. 14.3 L'ensemble des Données client est stocké exclusivement dans des centres de données situés en Suisse (Swiss Hosted). 14.4 CampOne peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture des prestations (notamment hébergement, envoi d'e-mails, traitement des paiements). Une liste à jour des sous-traitants est mise à disposition sur demande. CampOne informe le Client des modifications importantes dans un délai raisonnable.
15. Confidentialité
15.1 Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations de l'autre partie qualifiées de confidentielles ou qui le sont par leur nature, à les utiliser uniquement pour l'exécution du contrat et à ne les rendre accessibles qu'aux collaborateurs et mandataires qui doivent en avoir connaissance. 15.2 Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pour trois (3) ans après sa fin.
16. Garantie
16.1 CampOne fournit ses prestations avec la diligence usuelle de la branche, conformément à l'état de la technique. 16.2 Aucune garantie n'est donnée quant au fait que la Plateforme satisfasse en tout point aux exigences individuelles du Client, qu'elle soit disponible sans interruption ou qu'elle fonctionne sans erreur, dans les limites autorisées par la loi. Avant la conclusion du contrat, le Client doit s'assurer de l'adéquation de la Plateforme à ses besoins concrets, notamment au moyen de la phase d'essai gratuite ou de la démo.
17. Responsabilité
17.1 CampOne répond sans limitation en cas de dol ou de négligence grave ainsi que pour les dommages corporels. 17.2 Pour le surplus, la responsabilité de CampOne est — dans les limites autorisées par la loi — limitée par sinistre et au total par année contractuelle au montant de la rémunération effectivement payée par le Client au cours des douze mois précédant le sinistre. 17.3 La responsabilité pour les dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, perte de données, atteinte à la réputation et dommages résultant d'une interruption d'activité est exclue dans les limites autorisées par la loi. 17.4 Le Client est tenu d'effectuer régulièrement des exports de données à titre de sauvegarde. CampOne n'est pas responsable des dommages qui auraient pu être évités par de telles sauvegardes.
18. Force majeure
Aucune partie ne répond de l'inexécution de ses obligations dans la mesure où l'exécution est rendue impossible ou inexigible par un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, la guerre, les pandémies, les ordres des autorités, les pannes étendues du réseau public de télécommunication ou d'électricité, ainsi que les cyberattaques contre des infrastructures critiques. La partie concernée informe l'autre partie sans délai.
19. Références et marketing
CampOne est en droit de citer le Client comme référence, en mentionnant son nom commercial et son logo, sur son propre site internet et dans ses supports marketing. Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par écrit.
20. Modification des CG
CampOne peut adapter les présentes CG. Les modifications sont communiquées au Client par e-mail au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours, les CG modifiées sont réputées acceptées. En cas d'opposition formulée à temps, chacune des parties peut résilier le contrat de manière ordinaire avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification ; jusque-là, les CG antérieures restent applicables.
21. Dispositions finales
21.1 Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions demeure inchangée. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. 21.2 Il n'existe aucun accord oral accessoire. Les modifications et compléments du contrat doivent être faits par écrit ; il ne peut être renoncé à l'exigence de la forme écrite que par écrit. Un e-mail dont l'expéditeur est identifiable satisfait à l'exigence de la forme écrite au sens des présentes CG. 21.3 Le Client ne peut transférer le contrat ou des droits qui en découlent à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de CampOne. CampOne peut transférer le contrat sans l'accord du Client dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente d'entreprise.
22. Droit applicable et for
22.1 Le contrat est régi exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 22.2 Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Zurich, Suisse. CampOne est également en droit d'agir contre le Client à son siège.